ABÉCÉDAIRE

A

Acte authentique :

Contrat rédigé et signé obligatoirement par un officier public qui confère l’anthanticité de l’art. Il définit les droits et obligations des parties contractantes. 

Aides au logement :

Ces aides de l’Etat ont pour but de réduire les dépenses de logement des familles modestes. Ces aides non-cumulables sont l’aides personnalisée au logement (APL), l’allocation au logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale (ALS). Elles sont calculées et accordées en fonction des ressources du foyer.

Apport personnel :

Somme dont dispose l’emprunter pour financer une partie de son investissement ou achat immobilier. L’apport personnel aide à limiter le montant du prêt immobilier. De son montant dépendra le taux appliqué au crédit immobilier par la banque.

Assemblée générale :

Une fois par an, les copropriétaires sont appelés à participer à une réunion. A l’occasion de celle-ci, ils votent pour différents sujets inscrits à l’ordre du jour.

Assurance :

Assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle est comprise dans l’assurance construction et a pour objectif de garantir la réparation des désordres relevant de la Garantie Décennale ou le remboursement. Elle est nécessaire à la régularisation de l’acte Authentique de Vente.

B

Bail :

Contrat de location entre un bailleur et un locataire. Le bailleur s’engage moyennant un certain montant (loyer) à offrir au locataire la jouissance de son bien pour une période donnée.

Bâtiment Basse Consommation (BBC) :

Label obligatoire depuis le 1er Janvier 2013 concerne tous les logements neufs. Il représente le niveau de performance énergétique des bâtiments. La consommation énergétique maximale imposée par cette norme est à 50kWh/m2, un chiffre modulable ne fonction de l’altitude et des régions.

Bailleur :

Propriétaire qui met à disposition un bien immobilier au travers d’un contrat de bail.

C

Capacité de remboursement :

Cette expression représente la somme maximale de l’échéance mensuelle qu’un emprunteur rembourse par mois lorsque les charges et frais sont déduis. La norme moyenne est établie par les banques à 33% du revenu mensuel disponible.

Charges de copropriété :

Dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes d’un immeuble ou d’une résidence. Les fonds sont appelés par le syndic auprès des copropriétaires pour faire face aux dépenses de l’année.

Compte séquestre :

Il sert de garantie en cas de litiges pour couvrir d’éventuels dommages. Il est ouvert par les agence immobilières, les avocats et les notaires pour protéger une vente.

Contrat de réservation :

Contrat préliminaire utilisé dans le cadre de l’acquisition d’un local à usage d’habitation sur plan. Le vendeur prend l’engagement de réserver un bien en contrepartie d’un dépôt de garantie. Le promoteur lui réserve alors le lot choisi. Le contrat de réservation n’est pas obligatoire mais gage de sécurité et donc souvent utilise.

Copropriété :

Situation juridique d’un immeuble dont les lots qui le composent appartiennent à plusieurs propriétaires différents. Un règlement de copropriété est toujours établi afin de fixer les règles de vie en commun.

D

Délai de réflexion :

L’acquéreur a un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Passé ces 11 jours consécutifs, le contrat de vente définitif pourra alors être signé.

Dépot de garantie :

Est versé au moment de la réservation d’un bien immobilier et est plafonné à 5% du prix.

E

Etat des lieux :

Constatation obligatoire de l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement.

F

Frais d’acte notariés :

Obligatoires lors d’une transaction immobilière, ils représentent entre 2% et 3% du prix du logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelés débours.

I

Impôts locaux :

Ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales. Ces impôts regroupent : la taxe foncière, la taxe d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dans certaines régions des textes annexes peuvent s’ajouter comme la taxe de balayage ou la taxe spéciale d’équipement.

J

Jardin à usage privatif :

Jardin dont l’usage est réservé exclusivement aux résidence d’une copropriété déterminée.

O

Offre de contrat de crédit :

Document rédigé et édité par un établissement de crédit envoyé par courrier postal à l’emprunteur. Cette offre présente les modalités du prêt recensant les obligations des deux parties. Les conditions exposées sont valables 10 jours minimum à partir de la date de réception de l’offre par le futur emprunteur.

P

Parties communes :

Parties d’un immeuble ou d’une résidence réservées à l’usage de l’ensemble des copropriétaires, tels que les escaliers, couleurs, ascenseurs, etc.

Parties privatives :

Parties de l’immeuble ou d’une copropriété dont seul un copropriétaire ou son locataire ont l’usage et la propriété exclusive tels que les pièces à vivre, les caves, les greniers, etc.

Prêt à taux Zéro :

Il s’agit d’un financement à l’accession immobilier sans intérêt d’emprunt. Ce prêt favorise l’accession à la propriété d’un logement neuf. Il permet de financer une partie de l’achat d’une première résidence principale.

Primo-accédant :

Personne n’ayant jamais été propriétaire d’un bien immobilier.

R

Résidence principale :

Logement occupé de façon habituelle, quotidienne à titre principal par les personnes constituant un ménage.

Résidence secondaire :

logement habité de façon occasionnelle, pour les week-ends ou encore les vacances.

RT 2012 :

Norme ayant pour but de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWh EP./m2/an en moyenne.

S

Syndic de copropriété :

Organe désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect du règlement de la copropriété, il a en charge de convoquer l’assemblée générale et d’exécuter ses décisions. Le syndic peut être professionnel ou particulier copropriétaire.

T

Taxe foncière :

Impôt perçu par une collectivité locale et dû par tout personne propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année

V

Vente en état futur d’achèvement (VEFA) :

Appelée vente sur plan, ce terme est utilisé lorsque l’acquéreur achète un bien immobilier avant le début des travaux ou l’achèvement du programme. Dans un premier temps, un contrat de réservation est signé et un dépôt de garantie est versé. Le contrat définitif est régularisé, par la suite, devant un notaire.